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La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, a pour ambition de réformer une nouvelle fois l’organisation territoriale française. Elle comporte également des dispositions impactant les entreprises publiques locales (EPL).

Tout d’abord, elle vient, sauf exception, exclure du champ du conflit d’intérêts les élus représentants des collectivités au sein d’un EPL lorsqu’ils délibèrent sur une affaire concernant l’EPL ou encore lorsque l’organe décisionnel de l’EPL concerné se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale. Cependant, cette exonération ne joue pas pour les décisions de la collectivité attribuant un marché à l’entité concernée ou encore consentant à celle-ci une garantie d’emprunt ou une aide. Dans le champ de l’exception, l’obligation de déport demeure, une participation de l’élu à la décision pouvant notamment consommer le délit de prise illégale d’intérêts.

Ensuite, la loi 3DS vient consacrer une nouvelle concession d’aménagement dont l’objet est la réalisation d’actions ou d’opération de redynamisation commerciale ou artisanale en centre-ville.

Cette loi a également renforcé le pouvoir de signalement des irrégularités et des inexactitudes du Commissaire Aux Comptes (CAC) d’une EPL. En effet, la communication de ce signalement s’effectue au sein de l’EPL, mais aussi auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires de la société en cause, de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) et du Préfet du département. Alors qu’il dispose d’un pouvoir d’appréciation pour les autres textes, le CAC doit obligatoirement signaler tout manquement aux textes légaux relatifs à l’établissement et à la présentation des comptes de l’EPL.

Enfin, la loi 3DS a développé les mesures de transparence et de contrôles relatives à l’activité des EPL. Pour la transparence, il faut noter l’élargissement du contenu du rapport annuel du mandataire ou encore l’obligation de produire un rapport de suivi dans un délai d’un an à compter du rapport définitif de la CRC. Côté contrôle, les EPL doivent désormais produire, dans un nouveau délai d’un mois, l’ensemble des documents qui font l’objet, non pas d’un contrôle de légalité, mais d’un droit d’information. Enfin, il est prévu que l’Agence Française Anticorruption puisse maintenant contrôler un EPL de sa propre initiative.